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Question de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 02/05/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le secteur du bâtiment, dont l'insoutenabilité des contributions demandées et la concurrence déloyale sont dénoncées par l'ensemble des acteurs de la filière bois.
La responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) est issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Pour le bois, matériau décarboné par excellence et mis en avant politiquement pour la transition écologique de la construction française, la situation tourne au cauchemar.
Les 1 500 entreprises (dont 90 % de petites et moyennes entreprises), acteurs de la transformation du bois partout sur le territoire national, se mobilisent pour un réexamen des modalités d'application.
En effet, la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux carbonés (comme le béton ou l'acier). Elle fait peser à court terme des risques de blocage.
Les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier.
En outre, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie.
Pourtant, il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente.
En 2023, les scieurs devaient déjà payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à horizon 2027.
Imposer de tels surcoûts au bois, matériau de la décarbonation, quand dans le même temps les produits « carbonés » comme le béton ou l'acier sont mieux traités, pose question. En cause, la loi elle-même qui ne se préoccupe « que de la fin de vie » et ne tient aucun compte du cycle de vie du produit et de son profil écologique.
Ce système est donc profondément inadapté aux réalités territoriales où le bois de déconstruction est aujourd'hui largement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux, de palettes, ou à défaut en énergie.
Le déchet bois a une vraie valeur écologique et environnementale, et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux.
Un dialogue a été ouvert par les professionnels avec le Gouvernement depuis plusieurs mois, pour le moment sans issue équilibrée et satisfaisante pour la filière. La survie de ces entreprises est en jeu, elles souhaitent continuer d'être acteurs de la souveraineté industrielle et de la neutralité carbone de notre pays.
Les mesures annoncées par le Gouvernement, prises dans un arrêté du 20 février 2024, n'apportent pas de solution satisfaisante.
L'une impose aux éco-organismes une base de tarification plus équitable et plus juste que celle qu'elles avaient mis en place : ne pas faire payer de REP sur de l'eau (bois humide) ou raboté (perte de matière) apporte de l'équité pour les scieurs français. En revanche, elle ne génère pas d'économie pour le matériau bois.
L'autre repousse la prise en charge par la REP du transport sur chantiers de plus de 50 m3. Mais plus de 80 % de l'économie évaluée à 100 millions d'euros profite au seul secteur du béton. Il faudrait alors une exonération équivalente en valeur pour le secteur bois !
Elle lui demande donc d'examiner les modalités de mise en oeuvre de la REP PMBC avec la plus grande attention afin de trouver une solution qui ne porte pas préjudice à la filière forêt-bois, déterminante dans la stratégie de planification écologique.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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